Conditions Générales de Services
et d'Utilisation Home PLAN

Conditions Générales de services et d'utilisation Home PLAN® - 01 Juin 2026

La société par actions simplifiée « ALL SYSTEMS », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le n° 383 604 261, dont le siège social est 29, boulevard de l'Europe à Seyssinet-Pariset (38170), dont la présidente est la S.A.S. Softnext (RCS 852 029 784), et représentée aux fins des présentes par son directeur général en exercice, Monsieur Jacques Verzier (ci-après, le « Prestataire »), commercialise des services accessibles en ligne de conception 3D de maisons individuelles, dont l'étendue des fonctionnalités est modulable selon les options souscrites, désigné sous la marque « Home PLAN », à destination des professionnels exerçant dans le secteur de la construction de maison individuelle.

Les informations relatives à ces services sont accessibles en ligne sur le site du Prestataire (home-plan.fr) avant toute souscription. Le Prestataire propose de réaliser des démonstrations sur demande, afin que les professionnels intéressés soient à même d'évaluer les Services et obtiennent toutes les réponses à leurs éventuelles questions avant toute souscription. Il relève par conséquent de la seule responsabilité du client de s'assurer de l'adéquation de ses besoins avec les Services, avant toute souscription de Services.

Le Prestataire fournit les Services sous réserve de l'acceptation sans réserve des présentes CGSU et plus généralement de la Documentation Contractuelle par le Client. Cette acceptation est présumée de façon irréfragable dès lors que le Client valide la demande de création de son Compte et/ou valide une Commande.

Article 1. Objet des Conditions générales de services et d'utilisation et de Vente (CGSU)

Les présentes Conditions Générales de Services et d'Utilisation (CGSU) ont pour objet de définir les modalités d'accès à la Plateforme et aux Services Home PLAN proposés par le Prestataire que le Client déclare accepter sans réserve. Elles font partie de la Documentation Contractuelle liant le Client au Prestataire et ont été portées à sa connaissance lors de l'accès à la Plateforme, avant la création d'un Compte, et la commande de Services.

Le Prestataire peut être amené à modifier tout ou partie de la Documentation Contractuelle afin de se conformer à toute nouvelle réglementation ou d'améliorer l'utilisation de la Plateforme et l'utilisation des Services, dans les conditions précisées ci-après.

Article 2. Définitions

Outre les termes dont certains articles donnent une définition expresse, les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

Article 3. Services : description, prérequis, activation, utilisation, modifications et évolution, suspension et maintenance

Article 3.1. Description des Services

Accès. Le Prestataire met à disposition du Client un accès à la Plateforme dans la limite des droits concédés décrits à l'article 8 des présentes CGSU, via la mise à disposition d'un Compte, d'un Espace Client et d'un ou plusieurs accès Utilisateurs, dès lors que les conditions de souscription et d'activation des Services sont réunies.

L'ensemble des Services, outils et fonctionnalités proposés par le Prestataire est accessible uniquement via la Plateforme.

Support et Maintenance. Le Prestataire met à la disposition du Client sur la Plateforme, des informations d'ordre technique et fonctionnel relatives à la Plateforme, susceptibles d'être complétées par des communications adressées au Client (ci-après, la « Documentation »).

Chaque accès Utilisateur inclut l'accès à un service d'assistance au Client du lundi au vendredi (hors jours fériés français) de 9h à 18h (heures françaises), afin de répondre aux questions concernant l'utilisation des Services dont le Client lui fait part, depuis le site web via le lien « Academy Home PLAN ».

Le service d'assistance permet également au Client de signaler au Prestataire la survenance d'une difficulté d'ordre technique en relation avec le fonctionnement des Services. Le Prestataire s'engage à mettre les moyens en œuvre afin de procéder aux investigations et d'aboutir à un diagnostic déterminant au moins la sphère du fait générateur (ex. sphère du Prestataire, du Client, d'un tiers).

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour procéder à sa correction dans les plus brefs délais si le fait générateur relève de sa sphère technique de contrôle et de pouvoir d'intervention.

Le Prestataire ne couvre pas, au titre de la maintenance corrective incluse dans les Services, les dysfonctionnements résultant de :

1. une utilisation de la Plateforme de manière non conforme à sa destination et/ou à la Documentation et/ou à la Documentation Contractuelle ;
2. une modification non autorisée de la configuration de la Plateforme ;
3. un manquement du Client à l'une de ses obligations au titre du Contrat ;
4. l'implémentation, l'intégration, l'utilisation ou la connexion de tous progiciels, logiciels, services, consommables ou équipements non qualifiés par le Prestataire en lien direct ou indirect avec la Plateforme ;
5. une utilisation de logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec la Plateforme ;
6. une défaillance des réseaux de communication électronique ;
7. un acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
8. une défaillance due à un cas de force majeure ;
9. une faille de sécurité dans le système ou dans les pratiques du Client ;
10. un défaut de formation de l'Utilisateur.

A titre de condition déterminante à la fourniture du service d'assistance, à son objet et son efficacité, le Client est informé que le signalement doit être fait par un Utilisateur formé, en temps réel, qu'il doit être précis, complet et intelligible, et que sa collaboration est indispensable à toute démarche ou action de la part du Prestataire.

La démarche de notification d'un signalement, la clarté et la complétude de son contenu conditionnent la capacité de réaction et de réponse du Prestataire.

Hébergement - Données. Le Prestataire prend en charge et organise, éventuellement avec ses sous-traitants, l'hébergement et la mise à disposition de la Plateforme et des Données.

Le Client déclare être informé des défauts de fiabilité du réseau Internet en termes de confidentialité et de sécurité des Données.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques qu'il juge les plus appropriés, dans la limite commercialement raisonnable, afin d'en préserver l'intégrité, l'authentification et la confidentialité. Le Prestataire réalise une sauvegarde régulière des Données et de la Plateforme uniquement pour permettre le fonctionnement de la Plateforme, mais ne s'engage pas sur une prestation de sauvegarde des Données vis-à-vis du Client. Le Client est informé qu'il lui revient de sauvegarder régulièrement les Données (à savoir ses plans et photos au format .PDF) sur son équipement propre, et que toute suppression de Données de la Plateforme depuis le compte d'un Utilisateur peut être définitive. Néanmoins, en cas de perte de Données, sur demande du Client, le Prestataire pourra restaurer, dans la mesure du possible, les Données sauvegardées disponibles, le cas échéant. Cette restitution nécessitant une intervention du Prestataire, elle fera l'objet d'une Commande facturée au Client.

Prestations soumises à Commande spécifique. Les Services compris dans l'abonnement mensuel proposé pour un accès Utilisateur sont limités à un accès personnel aux fonctionnalités visées dans l'offre souscrite, et à l'Espace Client pour les accès « Administrateurs ». Les Services compris au titre de cet abonnement sont exclusifs de services optionnels tels que le conseil, la formation, les prestations d'installation, d'intégration, d'audit, de détermination de la compatibilité des Services avec les installations logicielles ou matérielles du Client, de développements spécifiques. Ces services optionnels pourront, le cas échéant, être souscrits au titre d'une Commande spécifique.

Article 3.2. Prérequis à la Commande d'accès aux Services

L'accès et l'utilisation de la Plateforme et des Services sont réservés aux professionnels agissant pour leurs besoins professionnels, que les Services en constituent l'objet ou qu'ils en soient le moyen.

L'accès aux Services est réservé à des professionnels qui détiennent (i) les connaissances techniques suffisantes pour évaluer l'adéquation de l'offre du Prestataire avec leurs besoins et pour utiliser les Services, et (ii) des ressources matérielles et logicielles nécessaires, tels que notamment :

• Un matériel informatique et équipement de communication nécessaires à l'utilisation des Services et compatibles avec les Services,
• Un accès continu à Internet adapté aux Services,
• Un système de sécurité de connexion adapté à prévenir toute perte de données du Client et toute utilisation par un tiers non autorisé lors de la mise en place et l'utilisation des Services.

L'accès d'un Utilisateur au support est conditionné à sa participation à une formation à l'utilisation des Services. Le Client s'engage à faire participer ses Utilisateurs à cette formation à l'utilisation des Services, et, le cas échéant, à l'utilisation du logiciel Softyshare®.

Article 3.3. Conditions de souscription et d'activation du Compte et des accès

La demande de création d'un Compte est réalisée par le Client via un formulaire en ligne accessible sur le site home-plan.fr. Elle implique l'acceptation préalable des présentes CGSU, par une personne habilitée à représenter le Client.

Le Prestataire activera le Compte et communiquera les Données d'identification au Client après acceptation de la demande de création de compte, laquelle nécessite la transmission préalable par le Client des informations et documents requis (tels que RIB, kbis et mandat de prélèvement).

Les Commandes peuvent être passées par le Gestionnaire, depuis le Compte, après sélection de l'une des offres présentées et acceptation de la Documentation Contractuelle. L'accès aux Services implique a minima la souscription d'un accès Utilisateur « administrateur ».

Le mode opérateur est le suivant, après création du Compte :

• Se connecter à la Plateforme,
• S'identifier au moyen de ses Données d'identification pour accéder à son Compte,
• Sélectionner une formule selon le(s) Service(s) choisi(s), tels qu'affichés sur la Plateforme,
• Valider la Commande après l'avoir vérifiée,
• Accepter le paiement par prélèvement.

L'acceptation par le Prestataire d'une Commande émise par le Client se matérialisera par l'envoi d'un courriel de la part du Prestataire, ou l'indication sur le Compte que le Service est disponible à l'utilisation.

Le Prestataire active les accès souscrits au titre de la Commande dès sa validation et transmet les Données d'identification aux Utilisateurs désignés par le Gestionnaire. L'Utilisateur « administrateur » peut paramétrer les autorisations et restrictions techniques de l'utilisation de la Plateforme depuis l'Espace Client auquel il a accès. A ce titre, il peut vérifier et modifier les paramètres de dessin renseignés à titre indicatif par défaut.

Dans le cas où les accès Utilisateur ne seraient pas immédiatement ajoutés sur le Compte, le Client est invité à contacter le Prestataire par email et/ou par téléphone afin d'accélérer le traitement de sa Commande.

Si le Client souhaite souscrire l'offre lui permettant d'obtenir une estimation chiffrée de la maison dessinée à l'aide de la Plateforme, le Prestataire le mettra en relation avec l'éditeur du logiciel Softyshare®, afin qu'il puisse souscrire la licence correspondante.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une Commande si celle-ci présente des caractéristiques anormales ou inhabituelles, et de solliciter des informations complémentaires de la part du Client.

Le Client garantit la véracité et l'exactitude des informations renseignées lors de la création du Compte et au sein de l'Espace client. Il décharge le Prestataire de toute responsabilité à cet égard et s'engage à le garder indemne de toute erreur ou inexactitude commise à cette occasion.

Le Client s'interdit de communiquer ses Données d'identification à un tiers et s'engage à en conserver la confidentialité et la sécurité. Tout accès à la Plateforme avec les Données d'identification du Client et de ses Utilisateurs est réputé être un accès par le Client, sous son autorité, sa responsabilité et son contrôle.

Le Client s'engage à notifier le Prestataire par écrit immédiatement en cas de suspicion ou de constat de perte, de vol, de détournement ou d'un usage non autorisé de ses Données d'identification. Jusqu'à confirmation par le Prestataire de la réception de cette notification, toute utilisation du Compte, de l'Espace client, de la Plateforme et/ou des Services est considérée comme étant celle du Client.

Article 3.4. Modifications et évolutions des Services

En raison notamment des avancées technologiques, de l'évolution du cadre réglementaire, légal et/ou administratif applicable aux Services, de l'interdépendance technique du Prestataire avec d'autres intermédiaires et acteurs techniques, les Services peuvent faire l'objet de modifications et/ou d'évolutions.

Le Prestataire informera le Client desdites modifications et évolutions préalablement à leur mise en œuvre. Dans un tel cas, et sans préjudice d'une éventuelle évolution tarifaire, le Prestataire peut être amené à communiquer un projet d'avenant à la Documentation Contractuelle et subordonner la poursuite des relations à son acceptation par le Client, comme il est dit à l'article « Résiliation ».

Article 3.5. Disponibilité, Suspension et Maintenance des Services

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour maintenir les Services disponibles de façon continue et, dans cet objectif, à traiter les dysfonctionnements éventuels entrant dans son champ d'intervention au titre de la maintenance.

Toutefois, le Prestataire peut être contraint de suspendre immédiatement tout ou partie d'un ou des Services, en ce compris l'accès aux Services, ce que le Client accepte expressément, dans les cas suivants :

1. en cas d'utilisation non conforme de la Plateforme et/ou des Services ou de manquement par le Client à la Documentation Contractuelle, à la règlementation en vigueur ou aux règles d'usages applicables aux Services ;
2. en cas de non-paiement partiel ou total de toutes sommes arrivées à échéance ;
3. en cas de mise en œuvre d'opération de maintenance urgente non planifiée des équipements, des logiciels ou des réseaux du Prestataire permettant la fourniture des Services, ce dont le Prestataire s'engage à informer le Client dès qu'il aura lui-même connaissance de la nécessité de cette mise en œuvre, et de sa durée prévisible.

Dans le cas d'opérations de maintenance planifiée, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour réaliser ces opérations sur des plages horaires non ouvrées après 20h heure française en semaine, et les samedis, dimanches, jours fériés français, et pour en limiter la durée. Ces interruptions de Services seront notifiées au Client par courriel ou via son Compte Client au moins sept (7) jours ouvrables avant toute suspension.

La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée dans le cas d'une suspension ou indisponibilité de Service(s) pour les cas de dysfonctionnement non couverts par la maintenance et les motifs susmentionnés et une telle suspension ne peut donner lieu à une quelconque indemnisation.

Article 4. Conditions tarifaires

Article 4.1. Conditions tarifaires générales

Les accès Utilisateurs font l'objet d'un abonnement mensuel.

Les Services et options sont facturés selon les conditions tarifaires en vigueur à la date de passation de Commande, telles que présentées sur le Compte. Selon le(s) Service(s) choisis, le Client devra régler le paiement comptant ou, pour les accès Utilisateurs, sur la base d'un abonnement mensuel.

Il est entendu que les tarifs du Prestataire ne prennent en compte que l'accès aux Services et les éventuels services optionnels commandés, à l'exclusion de toute prestation. Le Client supporte seul les frais liés aux équipements et autres services nécessaires pour bénéficier des Services.

Les licences et redevances portant sur les autres logiciels et/ou services commercialisés par le Prestataire (ex. : MIAO, Softyshare…) font l'objet de contrats spécifiques, hors du champ d'application des présentes CGSU.

Les prix affichés sur le Compte sont exprimés en Euros (€), hors taxes. Le Prestataire ne pratique pas d'escompte en cas de paiement anticipé.

La TVA facturée, ainsi que toute autre taxe éventuellement applicable, sera celle en vigueur au moment de la facturation, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire.

En fonction des caractéristiques du Client, telles que par exemple l'existence d'incidents ou de retards de paiement, ou de l'utilisation envisagée des Services, le Prestataire pourra conditionner l'accès aux Services à la constitution d'un dépôt de garantie, non productif d'intérêts, ou la fourniture d'une garantie financière.

Les remises accordées ne sont valables que pour la période prévue lors de la souscription de l'Abonnement et, à défaut, pour la première période contractuelle.

Article 4.2. Évolutions tarifaires

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer le tarif des Services à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un (1) mois.

Le Prestataire notifiera le Client de toute évolution des conditions tarifaires des Services, par courriel aux coordonnées de contact renseignées par le Client dans le Compte.

La poursuite, par le Client, de l'utilisation des Services postérieurement à la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions tarifaires vaut, de convention expresse, acceptation des nouveaux tarifs.

Article 5. Paiement et facturation

Le paiement de la première mensualité d'un abonnement s'effectue comptant par prélèvement bancaire.

Pour les abonnements, une autorisation de prélèvement sera demandée, les débits intervenant au début du mois suivant le mois calendaire échu facturé. Tout frais lié au rejet d'un prélèvement sera refacturé au Client.

Les factures seront éditées au format PDF et adressées par courriel au contact désigné par le Client, puis par le procédé de facturation électronique du Prestataire.

En cas de retard de paiement les sommes dues par le Client porteront de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros par facture restée partiellement ou totalement impayée s'appliquera également.

En cas de non-paiement partiel ou total de toute somme arrivée à échéance le Prestataire pourra suspendre la fourniture des Services jusqu'à complet règlement des sommes dues. En outre, si bon lui semble, le Contrat sera résilié de plein droit et immédiatement, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure de payer restée vaine. Cette résiliation sera sans préjudice de sa faculté de solliciter tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Article 6. Obligations et engagements du Client

Le Client s'engage à :

1. fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de son inscription. Il lui appartient de mettre à jour ses informations personnelles en cas de changement de situation ;
2. respecter dès la souscription des Services et pendant toute la durée de la relation contractuelle liant le Client au Prestataire les prérequis définis à l'article 3 ;
3. s'acquitter du paiement des Services ;
4. faire une utilisation raisonnable des Services conformément à leur objet et aux dispositions de la Documentation Contractuelle, et s'abstenir de tout comportement susceptible de nuire au Prestataire ou à des tiers, en ce compris les Destinataires ;
5. conserver confidentielles les Données d'identification et mettre en œuvre les moyens pour éviter toute perte, vol, ou utilisation frauduleuse de son Compte, de la Plateforme et/ou des Services ; faire respecter ces mêmes engagements par les Utilisateurs, ses préposés et mandataires ;
6. informer le Prestataire dans les meilleurs délais de toute perte, utilisation frauduleuse ou vol des Données d'identification ;
7. suivre les éventuels conseils et préconisations du Prestataire relatifs à l'utilisation des Services ;
8. être en conformité avec l'ensemble des lois et règlements tels que la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles ;
9. se conformer aux obligations légales qui lui incombent en sa qualité de responsable de traitement de données à caractère personnel ;
10. utiliser les Services uniquement pour les besoins de son activité économique, de bonne foi, loyalement et conformément aux usages, lois et règlements en vigueur.

Par ailleurs, le Client s'interdit de :

1. publier ou diffuser, directement ou indirectement au travers des Services, et par quelque moyen que ce soit, un contenu contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux règlements ;
2. porter atteinte à la vie privée d'autrui ou à ses droits moraux et/ou patrimoniaux ;
3. utiliser les Services à des fins de piratage, d'intrusion dans des systèmes informatisés ou de « hacking » ainsi que tout autre agissement répréhensible civilement ou pénalement et/ou susceptible de causer des dommages à autrui.

Enfin, le Client reconnait qu'il est le seul responsable du contenu qu'il crée à travers les Services, dont il conserve seul la responsabilité éditoriale. En aucun cas le Prestataire ne saurait être tenu responsable concernant le contenu des projets réalisés via le Service, sur lesquels il n'exerce ni contrôle ni surveillance.

Article 7. Obligations et engagements du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir les Services dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultat.

L'accès à la Plateforme étant mutualisé entre tous les Clients, des ralentissements peuvent être constatés.

À ce titre, le Prestataire s'engage à :

1. mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires en vue de fournir les Services dans la limite des capacités de : la Plateforme, des moyens logiciels utilisés pour s'y connecter, l'équipement matériel et informatique du Client et des tiers, l'accès à Internet et aux réseaux de tiers ;
2. apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture des Services ;
3. informer le Client de tout élément qui pourrait avoir un effet sur la fourniture des Services ;
4. maintenir un niveau de sécurité adéquat pour les Données que lui confie le Client ou que le Prestataire peut être amené à collecter dans le cadre de l'exécution des Services.

Article 8. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services et aux éléments qui le composent (tels que logiciels, modèles, bases de données, concepts, design, dessins, images, photos, marques, inventions, brevets, secrets d'affaires) sont et demeurent la propriété du Prestataire ou de ses partenaires, qui lui ont concédé les droits nécessaires à l'exploitation des Services.

Le Client s'engage en conséquence à ne pas utiliser ou reproduire ces droits de propriété intellectuelle et industrielle, partiellement ou totalement, sans l'autorisation préalable expresse et écrite du Prestataire.

L'ensemble de la Plateforme, son contenu, chacune de ses composantes, les Services, leur description et leurs fonctionnalités ainsi que tout autre élément en lien avec la Plateforme et/ou les Services, sont la propriété exclusive du Prestataire qui accorde au Client un droit d'accès à la Plateforme, et une licence d'utilisation sur les logiciels sous-jacents, non-exclusifs, non transférables, incessibles et révocables, uniquement dans le cadre et les limites du Contrat et pour la France, et aux seules fins d'utiliser les Services et les fonctionnalités de la Plateforme pour ses propres besoins, le tout sous réserve du respect par le Client des obligations qui pèsent sur lui. Ces droits sont concédés pour la seule durée du Contrat, et prennent fin dès sa date de résiliation.

Le Client est autorisé à donner accès à la Plateforme uniquement aux Utilisateurs, sous sa seule et entière responsabilité, dans la limite du nombre et des profils d'Utilisateurs prévus dans la Commande. Le Client garantit au Prestataire le respect de la Documentation Contractuelle et notamment des conditions d'utilisation de la Plateforme par tous les Utilisateurs.

Toute autre utilisation est strictement interdite, et notamment toute copie, adaptation, reproduction, altération, modification, traduction, représentation, arrangement, diffusion, distribution, décompilation, ingénierie inverse, combinaison ou interfaçage avec toute autre œuvre, de tout ou partie des éléments qui composent ou qui présentent la Plateforme, sans que cette liste soit limitative.

Le Client s'interdit de (ou de tenter de), directement ou indirectement, mettre la Plateforme à disposition, par tout moyen, de la louer, distribuer, diffuser, prêter, transférer tout ou partie à tout tiers non autorisé au titre du Contrat, à titre gratuit ou onéreux, et s'interdit toute autre utilisation que celles expressément autorisées par le présent Contrat.

Ces conditions s'appliquent à tous droits de propriété intellectuelle attachés à un développement spécifique réalisé par le Prestataire pour adapter les Services aux besoins du Client sur sa demande, peu important qu'ils résultent de spécifications du Client.

Le Client est propriétaire des Données. Le Client autorise le Prestataire sans limitation de durée à établir et exploiter à toutes fins des statistiques à partir des Données.

Article 9. Utilisation des noms et logos du Client

Le Client autorise le Prestataire à citer le Client en qualité de client du Prestataire et comme référence professionnelle sur tous supports commerciaux ou marketing, papier ou électronique ou sur tout autre média existant ou à venir, pour une diffusion et une communication mondiale, y compris en ligne. Le Prestataire s'engage à ce que cette communication, à des fins strictement professionnelles, s'effectue dans le respect des usages.

A cette fin, le Client accorde au Prestataire le droit de reproduire et représenter son nom commercial, sa dénomination sociale et le cas échéant, sa marque, son logo et plus généralement tout signe distinctif appartenant au Client, pendant la durée de la relation contractuelle liant le Client au Prestataire.

Article 10. Protection des données à caractère personnel

Le Prestataire s'engage à traiter les données à caractère personnel collectées auprès du Client pour la gestion de son Compte et pour la fourniture des Services dans le respect et en conformité avec sa Politique de données à caractère personnel, disponible en Annexe 1, que le Client fera connaître, en ce qui les concerne, aux Utilisateurs.

Le Prestataire et le Client s'engagent à respecter le cadre réglementaire et légal en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment la règlementation européenne telle que le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi que la Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, dite directive ePrivacy.

Le Prestataire n'effectue aucun contrôle sur les Données qui lui sont communiquées par le Client dans le cadre de l'utilisation des Services ou qui sont hébergées dans ses systèmes à l'initiative du Client. À ce titre, le Client reconnait qu'il demeure seul responsable de la collecte, du traitement et de la conservation desdites Données et de l'utilisation qu'il en fait dans le cadre des Services.

Le Client déclare et garantit au Prestataire respecter et se conformer à la réglementation tant nationale que communautaire relative à la protection des données à caractère personnel.

Le Client reconnait rester seul responsable des obligations qui lui incombent au regard des données à caractère personnel qu'il a pu collecter (lui-même ou par ses sous-traitants) en vue d'utiliser les Services, et qu'il sera amené à héberger sur la Plateforme. Il s'engage à garder le Prestataire indemne de toute conséquence dommageable qui pourrait en découler.

En tant que sous-traitant pour le traitement des données hébergées par le Client sur la Plateforme, le Prestataire s'engage à respecter les mesures de sécurité et de confidentialité des données telles que celles-ci sont précisées en Annexe 1.

Article 11. Confidentialité

Le Prestataire et le Client s'engagent à conserver strictement confidentielles, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour leurs propres informations confidentielles, et à ne pas divulguer à un tiers par quelque moyen que ce soit, toute information que l'autre partie peut être amenée à connaitre dans le cadre de la relation commerciale et notamment des données stratégiques, financières, techniques, commerciales (ci-après « Information confidentielle »).

Le Client et le Prestataire s'obligent à :

1. Tenir confidentielles les Informations confidentielles qu'ils recevront de l'autre partie, en faisant preuve au moins du même degré de vigilance que celui dont ils font preuve pour leurs propres informations confidentielles ;
2. Ne pas divulguer les Informations confidentielles à un tiers quelconque, autre que leurs employés ou agents ayant besoin de les connaitre pour les besoins de la relation contractuelle liant les Parties entre elles, sans l'accord express et préalable de l'autre partie ; et
3. N'utiliser les Informations confidentielles transmises qu'à l'effet d'exercer leurs droits et de remplir leurs obligations conformément aux présentes CGSU et à ne les utiliser en aucun cas pour des besoins externes ou internes.

Le Client et le Prestataire s'engagent à faire respecter ces dispositions par leur personnel respectif, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre de la présente relation commerciale.

Article 12. Limites de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

1. En cas de mauvaise utilisation par le Client des Services, ou en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse des Données d'identification dont il n'aura pas été notifié en temps utile ;
2. Si le dommage résulte d'une utilisation des Services qui ne serait pas expressément autorisée dans la Documentation Contractuelle ;
3. En cas de dommages résultant de situations non couvertes par les services de maintenance ;
4. En cas d'utilisation d'une ressource matérielle ou logicielle du Client mal configurée ;
5. En cas de perturbations ou d'interruptions dans la fourniture ou l'exploitation des moyens de télécommunication fournis par le(s) exploitant(s) des réseaux auxquels sont raccordées les installations du Prestataire, ou celles du Client ;
6. Au titre de toutes données communiquées par le Client au Prestataire et de l'utilisation que le Client en fait par le biais des Services souscrits et utilisés ;
7. Au titre des informations et documents communiqués au Client, et de l'interprétation que ce dernier peut en faire, dès lors que ces informations et documents n'ont qu'une valeur indicative et ne présentent pas de valeur contractuelle ;
8. En cas de modifications dues à des prescriptions de l'Autorité de Régulation des Communications et des Postes pour la France, et/ou des autorités de régulation compétentes pour les autres pays ;
9. L'utilisation des plans et, plus généralement des Données générés via la Plateforme, dans la mesure où l'utilisation (en ce compris les paramétrages des fonctionnalités et restrictions de tracé accessible via la Console d'Administration) de la Plateforme est sous la responsabilité exclusive du Client. Il appartient au Client de faire valider ces Données par des experts.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages matériels directs résultant d'une faute prouvée du Prestataire, à l'exclusion de tous dommages indirects et/ou immatériels et, en particulier, de tout préjudice lié à l'activité ou à la mission du Client, de toute perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de profit, d'exploitation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus, action d'un tiers, atteinte à la réputation, ou à l'image, la perte de données subies par le Client.

Le Prestataire exclut au titre de ce contrat toute responsabilité relativement aux services tiers tels que le service Softyshare® et à la relation du Client avec leur éditeur. Le montant éventuellement dû par le Prestataire en réparation du dommage direct subi par le Client, si sa responsabilité devait être reconnue, ne saurait excéder un montant payé par le Client pour le Service concerné, pendant les trois (3) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

De convention expresse entre les Parties et à titre de forclusion conventionnelle, aucune action judiciaire du Client, quelle qu'elle soit, ne pourra être engagée ou formulée contre le Prestataire par le Client plus d'un (1) an après la survenance du fait générateur.

Article 13. Force majeure

Aucune des Parties n'encourt de responsabilité pour n'avoir pas accompli ou pour avoir accompli avec retard une obligation au titre du Contrat, dans la mesure où un tel manquement résulterait de la survenance d'un évènement de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

1. Un dysfonctionnement total ou partiel résultant de perturbations ou d'interruptions dans la fourniture ou l'exploitation des moyens de télécommunications fournis par le ou les exploitants des réseaux, ou des serveurs exploités par des sociétés tierces, auxquels est connecté le réseau servant de support au(x) Service(s) ;
2. Les conflits de travail des prestataires ou des fournisseurs du Prestataire ;
3. L'ordre de l'autorité publique imposant la suspension totale ou partielle de la fourniture des Services dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur ;
4. Incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Contrat, obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le Contrat, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1218 du Code civil.

Dès lors qu'elle est affectée par un cas de force majeure, la Partie concernée le notifie à l'autre, par lettre recommandée avec avis de réception, et dans les quinze (15) jours calendaires de la survenance de l'événement, en précisant la date de suspension de ses obligations et le cas de force majeure ayant motivé ladite suspension.

En cas de prolongation de l'événement de force majeure au-delà d'un délai d'un (1) mois calendaire après envoi de la notification susvisée, l'une ou l'autre des Parties sera en droit de mettre fin immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires ni indemnité, au Contrat, sans que cela n'entraîne de responsabilité de sa part.

Article 14. Résiliation

Résiliation pour convenance. Chacune des Parties peut résilier les relations contractuelles dans leur globalité, ou uniquement certains Services. Le Client pourra exercer ce droit via son Compte. Le mois en cours sera alors pris en compte intégralement dans la facturation. Le Prestataire pourra résilier le Contrat ou le Service par courriel adressé à l'adresse du Client accessible sur le Compte moyennant le respect d'un préavis de trente (30) jours, étant entendu que, le cas échéant, le Contrat sera résilié à la fin de la période mensuelle en cours.

Résiliation pour manquement. En cas de manquement aux obligations définies dans le Contrat, le Prestataire ou le Client est en droit de résilier de plein droit les relations contractuelles huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée vaine. La résiliation sera confirmée par courriel, ou par simple mise à jour de l'abonnement dans le Compte.

Est notamment considérée comme faute du Client :

1. Toute violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle du Prestataire ;
2. Toute utilisation contraire aux conditions d'utilisation de la Plateforme et/ou des Services ;
3. Le non-paiement partiel ou total de toute somme arrivée à échéance.

Conséquences de la résiliation. La résiliation ne décharge pas le Client de ses obligations financières à l'égard du Prestataire. En cas de résiliation ou pour manquement imputable au Client, les factures resteront acquises au Prestataire en compensation des ressources engagées pour le maintien et l'accessibilité aux Services jusqu'à la date de résiliation, et des préjudices causés par le manquement s'il s'agit de la cause de résiliation. L'accès au Compte et/ou aux accès résiliés sera désactivé dès la date de résiliation.

Réversibilité. Le Client peut à tout moment exporter ses Données (à savoir plans et photographies en .PDF) depuis ses accès Utilisateurs et les accès « administrateur ». Il appartient au Client de faire le nécessaire pour récupérer ses Données avant la date de résiliation. Les Données seront détruites par le Prestataire dans les trente (30) jours de la résiliation de la dernière licence.

Article 15. Cession

Le Client ne pourra apporter, transférer ou céder à quelque titre que ce soit, tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre de la Documentation Contractuelle, y compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, dans le cas de transfert par fusion, scission ou apport partiel d'actifs, sans l'accord préalable, exprès et écrit du Prestataire.

Il est expressément convenu entre les Parties que le Prestataire pourra apporter, transférer, céder, sous-traiter ou déléguer à quelque titre que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations issus de la Documentation Contractuelle à toute entité qui contrôle ou qui est contrôlée par le Prestataire ou qui est contrôlée par la même entité qui contrôle le Prestataire (au sens de l'article L233-3 du Code du commerce).

Article 16. Litiges : loi applicable et tribunal compétent

La Documentation Contractuelle est soumise et interprétée conformément au droit français, à l'exception des règles de conflits qui renverraient vers l'application d'un droit étranger.

Tout différend pouvant s'élever entre le Client et le Prestataire quant à l'existence, l'exécution, l'interprétation ou la validité de la Documentation Contractuelle, et des CGSU en particulier, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, y compris en référé.

Article 17. Nullité des clauses

Si l'une des dispositions des présentes CGSU est déclarée nulle ou inapplicable au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n'entrainera pas la nullité des autres dispositions. Le Prestataire modifiera ou remplacera toute disposition déclarée nulle ou inapplicable afin de la rendre valide et applicable.

Annexe I. Politique de protection des données à caractère personnel

Généralités

Le Prestataire (ou « Home PLAN ») prend soin de votre vie privée que nous nous engageons à protéger. Nous recueillons avec transparence vos données à caractère personnel (vos « Données ») et estimons que vous devez pouvoir savoir dans quel but elles sont utilisées, comprendre les droits que vous confèrent ces Données et savoir comment les exercer.

La présente « Politique de protection des Données à caractère personnel » vous explique nos pratiques quant à la collecte, l'utilisation et l'éventuel transfert de vos Données.

En acceptant les Conditions générales d'utilisation et de vente et utilisant nos services, vous reconnaissez que vous acceptez les pratiques de Home PLAN, telles que décrites dans la présente Politique de protection des Données à caractère personnel.

Pour toute information, question ou remarque concernant la présente Politique de protection des Données à caractère personnel, nous vous invitons à nous contacter (rubrique « Contact » ci-dessous).

Définitions

Les définitions ci-dessous s'appliquent à la présente politique de confidentialité :

Les Données – désigne les données susceptibles d'identifier directement ou indirectement le Client ou un Utilisateur au sens du RGPD.

Le RGPD – désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données).

Le traitement des Données

Catégories de Données collectées par Home PLAN

La Plateforme collecte les données suivantes pour chaque Client, représentant ou Utilisateur :

1. Nom, prénom ;
2. Profil/fonction ;
3. Adresse électronique professionnelle ;
4. Numéro de téléphone fixe et/ou mobile professionnel ;
5. Nom de l'entreprise ;
6. Structure de l'entreprise ;
7. Numéro de TVA intracommunautaire ;
8. Numéro d'enregistrement à un registre national ou local (RCS, SIRENE, etc.) ;
9. Adresse postale du siège de l'entreprise ;
10. Informations bancaires nécessaires au paiement lors de la passation de commande ;
11. Données de navigation (logs, adresses IP).

Finalités de collecte des Données

Home PLAN collecte vos Données lorsque vous créez un Compte ou si vous nous contactez par email.

Selon les cas et contextes, nous pouvons être amenés à collecter vos Données afin de :

• traiter vos commandes et vous fournir les services que vous avez commandés ;
• assurer un service-après-vente ;
• vous offrir une réponse en cas de demande, requête ou suggestion de votre part ;
• vous permettre d'exercer vos droits ;
• assurer la gestion des réclamations et des points contentieux ;
• protéger le personnel et la clientèle de Home PLAN ;
• procéder à des analyses statistiques afin d'améliorer l'expérience utilisateur sur le site internet Home PLAN et l'offre de produits et services de Home PLAN ;
• assurer la gestion des commandes de Home PLAN ;
• respecter nos obligations légales auprès d'autorités nationales de contrôle et autres organismes de réglementation ;
• vous informer des évolutions des offres et services de Home PLAN.

Les Données sont collectées conformément aux bases légales suivantes :

• Vous avez donné votre consentement explicite conformément à l'article 6.1 (a) du RGPD, le cas échéant ;
• Cela est autorisé et requis par la loi en vertu de l'article 6.1 (b) du RGPD, pour le traitement des relations contractuelles et l'exécution des services ;
• Nous sommes légalement obligés de le faire en vertu de l'article 6.1 (c) du RGPD ;
• La divulgation est nécessaire en vertu de l'article 6.1 (f) du RGPD pour permettre à Home PLAN d'établir, exercer ou défendre des revendications légales.

Durée de conservation des Données à caractère personnel

Nous ne conservons les Données que pour les durées de conservation prévues par le RGPD, si la finalité du traitement n'est pas terminée et selon la nature des Données. Une fois les délais épuisés, ces Données seront supprimées ou archivées dans les cas prévus par la loi.

Les Données collectées par Home PLAN sont conservées durant toute la durée de la relation commerciale et contractuelle qui la lie au Client et trente (30) jours après la date de résiliation.

Home PLAN est susceptible de conserver certaines Données pour une durée supplémentaire, au regard des finalités de traitement précédemment exposées conformément aux dispositions du RGPD, telles que les données de navigation (12 mois), les factures, contrats et échanges relatifs à l'exécution contractuelle des prestations (5 ans ou, en cas de litige, jusqu'à la clôture de ce litige).

Dans le cas où vous auriez créé un compte sur le site internet de Home PLAN sans jamais avoir passé de commande, Home PLAN conservera vos Données pour une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier contact entrant.

Mesures de sécurité

Le Prestataire met en œuvre les mesures de sécurité afférentes à :

• La protection de l'accès système par un pare-feu ;
• La limitation de l'accès au système informatique de la Plateforme du Prestataire pour le réserver aux personnes habilitées ;
• La sauvegarde quotidienne des données.

Le Prestataire met en œuvre les mesures suivantes pour l'hébergement et la sauvegarde des données :

• hébergement des plateformes et serveurs en France, et/ou le cas échéant auprès d'entreprises liées par un contrat de sous-traitance et certifiées au Bouclier de Protection des Données, situées dans un pays « adéquat » au sens de la réglementation, ou engagées au respect des Règles d'entreprises contraignantes (« BCR »), des Clauses contractuelles type, ou offrant des garanties équivalentes ;
• redondance des infrastructures pour assurer une continuité d'exploitation.

Sous-traitance

Pour l'exécution des Services, Home PLAN fait appel à des sous-traitants pour l'hébergement et la maintenance corrective des Services, lesquels sont situés en Union Européenne, hormis le système d'intelligence artificielle optionnel de génération de contenus, à savoir :

Le Client déclare autoriser le recours à ces sous-traitants et autoriser Home PLAN à recourir à d'autres sous-traitants sous réserve qu'il veille à ce que ces sous-traitants déploient des mesures de sécurité suffisantes pour assurer ses propres obligations.

Transfert des Données à caractère personnel

L'accès à vos Données est strictement limité aux employés et préposés de Home PLAN, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les Données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services ainsi qu'à la bonne gestion de notre relation avec vous, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation.

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos Données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles, et la législation applicable. Un accord de traitement des données est conclu avec les sous-traitants.

En dehors des cas précédemment cités, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers non autorisés à vos Données sans votre consentement préalable.

Aussi, Home PLAN peut être susceptible de partager les Données de ses Clients si la loi ou une procédure judiciaire l'impose, si toute autorité publique le demande ou si la transmission de ces Données est nécessaire pour assurer la sécurité de ses Clients et protéger ses propres droits, en application des dispositions en vigueur du RGPD.

Obligations de Home PLAN

Home PLAN s'engage à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les dispositions du RGPD et à toute autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s'y substituer ultérieurement.

À cet effet, Home PLAN s'engage à respecter les obligations suivantes :

• Traiter les Données uniquement dans le cadre de la présente Politique de protection des données à caractère personnel et uniquement en relation avec les CGSU de Home PLAN.
• S'assurer que seul un personnel dûment formé a accès aux Données.
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les Données, tel que requis par le RGPD.
• S'assurer que les Données ne sont en aucun cas utilisées, manipulées, distribuées, copiées, traitées à d'autres fins que l'accomplissement des obligations telles qu'explicitement convenues et découlant de la présente Politique de Confidentialité.

Vos Données sont conservées sur un serveur sécurisé et protégé par un pare-feu et antivirus. Nous mettons en place des mesures de sécurité destinées à protéger la confidentialité de vos Données contre toute perte accidentelle et contre tout accès, utilisation, modification et divulgation non autorisés.

Compte tenu des particularités inhérentes à Internet, il nous est toutefois impossible de garantir la sécurité optimale des échanges d'informations sur ce réseau. Nous nous efforçons de protéger vos Données, mais nous ne pouvons garantir la sécurité absolue des informations transmises sur la Plateforme ou lors d'une connexion à l'Espace client.

Nous ne pouvons être tenus responsables du non-respect des paramètres de confidentialité ou des mesures de sécurité en place sur la Plateforme. A ce titre, vous acceptez que la sécurité de vos informations soit également de votre ressort. Par exemple, il vous incombe de garder secrètes les Données d'identification vous permettant d'accéder à votre Espace client. Ne les divulguez en aucun cas à des tiers.

L'exercice de vos droits

Conformément aux dispositions du RGPD, vous disposez de droits relatifs au traitement de vos Données. Pour exercer vos droits, veuillez nous contacter en suivant les informations à la section « Contact » ci-dessous.

Droit d'accès

Lorsque nous traitons des informations personnelles collectées via notre site internet à des fins de gestion de compte, ou de facturation, nous vous donnons la possibilité d'accéder, d'examiner, de modifier et de supprimer toute information personnelle que nous traitons conformément aux dispositions du RGPD.

Vous avez le droit de demander que nous vous divulguions certaines informations concernant la collecte et l'utilisation de vos informations personnelles.

Droit de rectification

Vous avez le droit d'obtenir la rectification de Données inexactes vous concernant, et de faire compléter des Données incomplètes.

Droit de restreindre ou de s'opposer au traitement

Vous avez le droit de restreindre le traitement de vos Données dans certaines circonstances. Cela signifie que vous pouvez limiter la manière dont nous utilisons vos données.

Le droit de restreindre le traitement de vos Données à caractère personnel peut être exercé dans les circonstances suivantes :

• Vous contestez l'exactitude de vos Données à caractère personnel.
• Vos Données à caractère personnel ont été traitées illégalement.

Ce droit est une alternative à votre droit d'effacement.

Droit d'effacement

Vous avez le droit de nous demander de supprimer toutes les Données que nous avons collectées auprès de vous et conservées, sous réserve de certaines exceptions.

Nous pouvons refuser votre demande de suppression si la conservation des informations est nécessaire afin de nous permettre ou de permettre à nos prestataires et/ou sous-traitants de :

• Réaliser la transaction pour laquelle nous avons collecté les Données, fournir le service que vous avez demandé, ou remplir raisonnablement nos obligations ;
• Se conformer à une obligation légale ou réglementaire ;
• Détecter les incidents de sécurité, nous protéger contre les activités malveillantes, trompeuses, frauduleuses ou illégales, ou poursuivre les responsables de tels actes ;
• Identifier et réparer des erreurs qui nuisent à la fonctionnalité existante des Services.

Droit au retrait du consentement

Si nous avons collecté et traité vos Données sur la base de votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Le retrait de votre consentement n'affectera pas la légalité de tout traitement que nous avons effectué avant votre retrait, ni le traitement de vos Données fondé sur d'autres bases légales prévues par le RGPD.

Droit à la portabilité des Données

Le droit à la portabilité des Données vous donne le droit de recevoir les Données que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Sur votre demande, nous pouvons également transmettre vos Données directement à une autre entité.

Contact

Si vous avez des questions, commentaires ou demandes concernant la présente politique, ou si vous souhaitez exercer un de vos droits relatifs à la protection de vos Données, vous pouvez nous contacter en nous envoyant un courrier à l'adresse postale suivante : Home PLAN, 29, boulevard de l'Europe – 38170 Seyssinet-Pariset.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), l'autorité de contrôle du RGPD compétente sur le territoire français :

• A travers le télé-formulaire disponible à l'adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ;
• Par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Entrée en vigueur et modification de la présente Politique de protection des données à caractère personnel

La version en vigueur est celle du millésime applicable à la date de création d'un Compte.

Home PLAN se réserve le droit de modifier la présente Politique, notamment en fonction des évolutions de la règlementation relative à la protection des Données et en fonction des moyens de traitement mis en œuvre par Home PLAN.

Home PLAN fournira ses meilleurs efforts pour vous tenir informé(e) par tout moyen des éventuelles modifications. Lorsque le traitement sera basé sur le consentement, Home PLAN notifiera les modifications de la Politique afin que vous puissiez consentir à la nouvelle version de ladite Politique.

Si Home PLAN apporte une modification à la présente Politique, une nouvelle version sera publiée sur les supports concernés et la date de « dernière mise à jour » figurant en bas de la présente Politique sera actualisée.

Home PLAN vous invite donc à consulter régulièrement les supports publiant la présente Politique.

Dernière mise à jour : 25/09/2023